Article 214 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-19, Art. L2223-19-1, Art. L2223-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L3111-4-1