Article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4031-1, Art. L4031-4, Art. L4031-7

II. - Le second alinéa de l'article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats débutant en 2016. Jusqu'à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article L. 4031-7.