Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1111-5, Art. L1111-5-1, Art. L1111-2, Art. L1111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 49