Article 227 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5434-1, Art. L5451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5422-17