Article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2

II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.