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Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L182-2-1-1, Art. L182-2-3, Art. L182-2-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1431-2, Art. L1433-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1433-1