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Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Données brutes

Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1431-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. L1434-12, Art. L1434-13

II.-Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.