Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1122-1, Art. L2151-5, Art. L4211-9-1, Art. L5121-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1121-13-1, Art. L4211-9-2