Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L161-38
- Code de la santé publique
Art. L5311-1, Art. L5232-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-38