Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Air et déchets.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1337-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1335-3, Art. L1335-4, Art. L1335-5