Article 125 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Art. 52