Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4323-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4321-1