Article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6161-3-1
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-6
V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.