I à III : A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3511-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3512-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.Art. 573