I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1232-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1232-1
III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.