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Article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

Art. L1142-3-1



II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.