Article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
Article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-4-2
II. - La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.