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Article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Données brutes

Article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1142-22, Art. L1222-5, Art. L1313-4, Art. L1413-8, Art. L1417-6, Art. L1418-3, Art. L3135-2, Art. L5322-1, Art. L6113-10-1

II. - Le I entre en vigueur :

1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° du même I ;

2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I.