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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3232-9

II.-Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.