Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2))


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent soit auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit auprès des directions des ressources humaines des rectorats d'académie, chacune pour les agents dont elles assurent la gestion.