Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A39