Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D118-2-1, Art. D118-2-2, Art. D118-2-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R118-2-1, Art. R118-2-2, Art. R118-2-3