Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1