Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/01/2016 au 15/03/2023 (Arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA))

Dans la mesure où les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, les dispositions suivantes sont prises en compte :

Pour l'aide aux investissements immatériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 1 500 € par conseil. L'agrément des organismes de conseil est effectué par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.

Pour l'aide aux investissements matériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses éligibles (hangars et bâtiments annexes). L'appel à projet régional est piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.