Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)
Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.