Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 10/01/2016 au 26/02/2016 (Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense)

En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 est réduit à quinze jours ;
2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 est porté à dix jours ;
3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 est réduit à cinq jours.