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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.