Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.