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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116