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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. null