Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m3.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 6, avec les particularités suivantes :
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 et 2,
- les autorisations sont délivrées pour une période de cinq ans,
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée,
- les titulaires de SSCM ne sont tenus qu'à la conservation de ceux des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues, ainsi que des bons de livraison,
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle, le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée.