Les opérateurs économiques qui ne sont pas mentionnés à l'article 1er mais qui effectuent néanmoins des prestations de service à titre onéreux à des fins commerciales au moyen de leur navire doivent, avant de pouvoir bénéficier de livraisons de carburants en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, s'être fait délivrer une attestation d'identification par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, qui en accuse réception.
L'attestation est délivrée pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :
- extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent par l'administration du pays d'origine. A défaut, un certificat d'assujettissement à la TVA sera produit ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un navire au moins par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce. Cette activité doit correspondre à une activité consistant en des prestations de service à titre onéreux ou une mission de service public effectuée sur réquisition d'une autorité publique.
Les titulaires de l'attestation d'identification ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
L'autorisation prend effet à la date fixée par l'administration. En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de délivrance d'attestation d'identification vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande. En cas de décision implicite, le demandeur est en droit de demander à l'administration, une attestation de cette décision implicite.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A l'issue du délai de validité de l'attestation, l'opérateur adresse un nouveau dossier à l'administration, au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité par lettre simple adressée au titulaire et constatant la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification afférente.