Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane)


Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé.