Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/01/2016 au 21/06/2019 (Arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2017 sont applicables aux années suivantes.