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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique)


La déclaration prescrite par l'article 5 de la loi susvisée doit être souscrite en quatre exemplaires et comporter les éléments suivants :
1° Titre du périodique ;
2° Indication de la périodicité ou des dates de publications ;
3° Composition du comité de direction ;
4° Dénomination et siège social de l'entreprise publiant ou éditant le périodique ;
5° Forme juridique de cette entreprise ;
6° Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;
7° Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction ;
8° Etat-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants ;
9° Nom et adresse du directeur de publication ;
10° Raison sociale et adresse de l'imprimerie ;
11° Raison sociale et adresse du distributeur ;
12° Déclaration souscrite des personnes énumérées au 8° ci-dessus, affirmant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée.
Les quatre exemplaires de la déclaration sont adressés à aux adresses suivantes :


- par courrier : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;
- par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.