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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2016 au 11/01/2019 (Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Les ventes aux consommateurs finals mentionnés à l'article R. 221-2 du code de l'énergie (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

CODE NCE 2008	ACTIVITÉ NCE 2008
E 45	Télécommunications et postes.
E 46	Commerce.
E 47	Hébergement et restauration.
E 48	Enseignement.
E 49	Santé.
E 50	Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51	Administrations et services non marchands.
E 52	Ménages.