Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-13, Art. R1263-14