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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015)


Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :


-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches ;
-les brigades de recherches ;
-les sections d'appui judiciaire ;
-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;
-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;
-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.