Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)
Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.