Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
a) Des représentants du ministère de la justice :

- un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;
- un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;

b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :

- un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;
- un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;

c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.