Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8