Article A243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article A243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.