Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2016 au 05/06/2016 (Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d))

Taille minimale de capture de référence

1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres.

2. Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales.