Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016 (Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0280 du 04/12/2014, texte nº 26 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141204&numTexte=26&pageDebut=20173&pageFin=20173