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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5