Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2015 au 16/11/2019 (Arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985)

La Française des jeux peut proposer des jeux de pronostics sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de vingt disciplines sportives au plus et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé, tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.