FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DES RUBRIQUES 1716, 1735 ET 2797
Le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire. Il dépend de la valeur du coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes dans les installations soumises aux dispositions de la présente annexe au sein d'un même établissement, y compris celles contenues dans les déchets radioactifs. Les substances radioactives et les déchets radioactifs mentionnés sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
La formule de calcul du coefficient Q est la suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 27 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VifEz48BZSgTsExfcCEow__pik3NODSsWVUey25O64c=
Où :
ARN représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide RN ;
AExRN représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide RN défini à l'annexe 13-8 (1) du code de la santé publique.
Les activités pour les radionucléides à prendre en compte sont les activités maximales susceptibles d'être présentes, sans tenir compte de la décroissance.
En fonction de la valeur du coefficient Q, les montants des garanties financières sont les suivants :
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Valeur du coefficient Q |
Montant en euros |
|---|---|
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Q < 104 |
Non soumis |
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Q ≥ 104 et < 106 |
500 000 € |
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Q ≥ 106 et < 107 |
1 000 000 € |
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Q ≥ 107 et < 108 |
2 000 000 € |
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Q ≥ 108 et < 109 |
5 000 000 € |
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Q ≥ 109 et < 1011 |
10 000 000 € |
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Q ≥ 1011 |
20 000 000 € |
(1) L'annexe 13-8 fixe des seuils d'activité en Bq et des seuils d'activité massique, en kBq/kg.