Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.