Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP))
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.