Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP))
Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.